Historique des modifications de l'infraction NATINF 35870

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
07/06/2026 00:00 35870 Version DACG 2026-04 (en vigueur depuis le 01/04/2026, publiée le 06/06/2026, importée le 07/06/2026) Détails
17/04/2026 07:36 35870 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
15/02/2026 01:57 35870 retiolus pp: vide → 15 ans + 7500000€ (222-37-1 + 222-37) Détails
05/02/2026 00:00 35870 Version DACG 2026-01 (en vigueur depuis le 31/12/2025, jusqu'au 31/03/2026, publiée le 04/02/2026, importée le 05/02/2026) Détails
01/07/2025 00:00 35870 Version DACG 2025-07 (en vigueur depuis le 01/07/2025, jusqu'au 31/08/2025, importée le 01/07/2025) Détails