Historique des modifications de l'infraction NATINF 36011

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/04/2026 07:36 36011 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
16/03/2026 03:33 36011 baapt_ Ajouts: Peine principale/Relevabilité par PVe Détails
31/12/2025 36011 Version DACG 2026-01 (à compter du 31/12/2025) Détails
19/10/2025 13:25 36011 retiolus MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Détails
19/10/2025 13:19 36011 retiolus MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Détails