Historique des modifications de l'infraction NATINF 36012

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
19/10/2025 13:25 36012 retiolus MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails
19/10/2025 13:19 36012 retiolus MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails