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TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.3315-10 4° J), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1° AL.7, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026