Historique des modifications de l'infraction NATINF 36015

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
19/10/2025 13:25 36015 retiolus MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails
19/10/2025 13:19 36015 retiolus MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE -> Contravention de 4ème classe (script) Voir les détails