36015

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-45-1, ART.R.3411-16 C.TRANSPORTS. ART.16 2° G) REGLT.CE 1071/2009 DU 21/10/2009.

ART.R.3452-45-1 C.TRANSPORTS.

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant cessé d'être exploité.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32968	C3	REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE
32969	C3	REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE
32966	C3	NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
32967	C3	NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
36013	C3	NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
36014	C3	NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
401	D	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE
11991	D	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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