Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6087

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONTOURNEMENT PAR LA GAUCHE, AVEC UN VEHICULE, D'OUVRAGE ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU UN CARREFOUR

Après

CONTOURNEMENT PAR LA GAUCHE, AVEC UN VEHICULE, D'OUVRAGE ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU UN CARREFOUR

Avant

ART.R.412-27 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-27 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-27 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-27 AL.2 C.ROUTE.