ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Après
ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Avant
ART.522-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.522-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL.
Après
ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL.
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