ESCALADE NON AUTORISEE DE L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
Après
ESCALADE NON AUTORISEE DE L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
Avant
ART.434-35-1 C.PENAL.
Après
ART.434-35-1 C.PENAL.
Avant
ART.434-35-1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-35-1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.