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Historique des modifications de l'infraction NATINF
23891
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
14/04/2026 07:40
23891
retiolus
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Détails
17/10/2025 10:02
23891
retiolus
Ajout Amende 7 500 €, Ajout Emprisonnement ≤ 6 mois
Détails
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