Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 27569

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRUSION AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Après

INTRUSION AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

ART.431-25, ART.431-22 C.PENAL.

Après

ART.431-25, ART.431-22 C.PENAL.

Avant

ART.431-25, ART.431-26, ART.431-27 C.PENAL.

Après

ART.431-25, ART.431-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.431-25, ART.431-26, ART.4131-2730 AL.1 C.PENAL.