Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33186

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE PAR UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE PAR UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

ART.6-03-A-11 RPNR. ART.6-03-A-11 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

ART.6-03-A-11 RPNR. ART.6-03-A-11 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

Nature de l'infraction Inchangé