Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33254

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT

Après

NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT

Avant

ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.