Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34550

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Avant

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.