Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35058

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE

Après

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE

Avant

ART.R.6232-12, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Après

ART.R.6232-12, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

ART.R.6232-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-12 C.TRANSPORTS.