Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35115

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TAXIS

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TAXIS

Avant

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.