Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35183

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE

Après

MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE

Avant

ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.D.214-32 §III C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.

Après

ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.D.214-32 §III C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.