Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35205

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION DE CHAUFFAGE CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION DE CHAUFFAGE CONFORME

Avant

ART.R.1331-26 7°, ART.R.1331-32, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-26 7°, ART.R.1331-32, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.