Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35212

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMISSION D'ODEUR PORTANT ATTEINTE A LA QUALITE DE L'AIR OU A LA SANTE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE

Après

EMISSION D'ODEUR PORTANT ATTEINTE A LA QUALITE DE L'AIR OU A LA SANTE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE

Avant

ART.R.1331-39 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-39 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.