Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35234

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT

Après

ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT

Avant

ART.R.1331-66, ART.R.1331-67, ART.R.1331-68, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-66, ART.R.1331-67, ART.R.1331-68, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.