Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35243

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION DANS UNE INSTALLATION DE GESTION DE DECHETS D'UNE QUANTITE DE DECHETS SUPERIEURE A LA QUANTITE MAXIMALE AUTORISEE

Après

DETENTION DANS UNE INSTALLATION DE GESTION DE DECHETS D'UNE QUANTITE DE DECHETS SUPERIEURE A LA QUANTITE MAXIMALE AUTORISEE

Avant

ART.R.541-78 7°, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 7°, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.