Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35314

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS

Après

ACQUISITION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS

Avant

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° C), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.

Après

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° C), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.

Avant

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.