Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3521

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE
ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE

Avant

—

Après

ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-4 C.FORESTIER.
ART.R.261-4 C.FORESTIER.