Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1869

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CREATION D'UN GALLODROME

Après

CREATION D'UN GALLODROME

Avant

ART.521-1 AL.12 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.12 C.PENAL.

Avant

ART.521-1 AL.12,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.12,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.