Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7874

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES

Après

VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES

Avant

ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.