Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25464

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

ART.223-15-3 §I AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §I AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §I AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §I AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.