Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26246

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

Après

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

Avant

ART.222-33-3 C.PENAL.

Après

ART.222-33-3 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.