Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35214

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE L'AIR DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION

Après

OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE L'AIR DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION

Avant

ART.R.1331-40 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-40 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.