NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE
Après
NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE
Avant
ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.
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