COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT
Après
COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT
Avant
ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
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