PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Après
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Avant
ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Avant
ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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