Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35550

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS

Après

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS

Avant

ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Après

ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.