Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35569

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE

Après

DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE

Avant

ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.

Après

ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.

Avant

ART.R.332-23 C.SPORT.

Après

ART.R.332-23 C.SPORT.