Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 94

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Après

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.