Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1168

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Après

PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Avant

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.

Après

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.

Avant

ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

Après

ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.