Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11952

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Après

STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.