Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12000

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE

Après

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.