Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Avant
—
Après
ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Avant
—
Après
ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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