Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13174

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE - POLLUTION

Après

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE - POLLUTION

Avant

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.