NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 2)
Après
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 2)
Avant
ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.
Après
ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.
Avant
ART.R.215-2 §II C.RURAL.
Après
ART.R.215-2 §II C.RURAL.
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