Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 23521

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Après

RECIDIVE DE PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
RECIDIVE DE PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET ETOU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU DE'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Avant

ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.