Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27279

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

Après

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

Avant

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.