Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33068

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE
MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE

Avant

—

Après

ART.L.3141-2 §III, ART.L.3141-1, ART.L.3122-4 AL.1, ART.R.3141-5, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3141-2 §III, ART.L.3141-1, ART.L.3122-4 AL.1, ART.R.3141-5, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3143-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-3 C.TRANSPORTS.