Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33069

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

—

Après

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.