Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33091

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.322-3 8°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

ART.322-3 8°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.