Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33095

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT

Avant

—

Après

ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.