Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33117

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU A PASSAGER SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DU PERSONNEL DE SECURITE

NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU A PASSAGER SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DU PERSONNEL DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.1-10, ANX.13 §2-6 RPNR. ART.5-08 RPN. ART.R.4274-25, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.

ART.1-10, ANX.13 §2-6 RPNR. ART.5-08 RPN. ART.R.4274-25, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.