Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33130

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT LE CHARGEMENT OU L'ASSIETTE RESTREINT LA ZONE DE VISIBILITE

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT LE CHARGEMENT OU L'ASSIETTE RESTREINT LA ZONE DE VISIBILITE

Avant

—

Après

ART.1-07 §2 RPNR. ART.1-07 §2 RPNM. ART.R.4274-26 2°, ART.R.4274-44 2° C.TRANSPORTS.

ART.1-07 §2 RPNR. ART.1-07 §2 RPNM. ART.R.4274-26 2°, ART.R.4274-44 2° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-26 AL.1, ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-26 AL.1, ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.