Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT A PASSAGERS DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU LA NAVIGATION EST INTERROMPUE

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT A PASSAGERS DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU LA NAVIGATION EST INTERROMPUE

Avant

—

Après

ART.6-22 RPNR. ART.6-22 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

ART.6-22 RPNR. ART.6-22 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.