Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33208

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT AUTORISE AU TRANSPORT DE PLUS DE 12 PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE A BORD

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT AUTORISE AU TRANSPORT DE PLUS DE 12 PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE A BORD

Avant

—

Après

ART.8-10 RPNR. ART.8-11 RPNM. ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS.

ART.8-10 RPNR. ART.8-11 RPNM. ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS.